Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Délégations d’attribution du Conseil communautaire au Bureau
Délégations d’attribution du Conseil communautaire au Président
Désignation du lieu du prochain Conseil communautaire
Arrêté de délégation de signature attribué à PASSOT Marc-antoine
Arrêté de délégation de signature attribué à VIRIEU Virginie
Arrêté de délégation de signature attribué à LAROLLIERE Séverine
Arrêté de délégation de signature attribué à FELIX Stéphane
Arrêté de délégation de signature attribué à ROCHE Patrick
Arrêté de délégation de signature attribué à LAVIGNE Nathalie
Arrêté de délégation de signature attribué à responsable VALETTE Stéphanie
Arrêté de délégation de signature attribué à responsable SAT - VALETTE Stéphanie
Arrêté de délégation de signature attribué à Cécile DEROCHE-RICHY
Arrêté de délégation de signature attribué à LAGRANGE Ludovic
Arrêté de délégation de signature attribué à LORENTE Cyril
Arrêté de délégation de signature attribué à TATON Emmanuel
Arrêté de délégation de signature attribué à BOYER Frédérique
Arrêté de délégation de signature attribué à CROST Julie
Arrêté de délégation de signature attribué à BARAQUE Jean-marie
Arrêté de délégation de signature attribué à SERMONAT Stéphanie
Arrêté portant décision budgétaire modificative n°1 du 23/04/2026
Désignation des représentants de la Communauté de communes au Syndicat Saône Veyle Reyssouze
Désignation des représentants de la Communauté de communes au Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc
Désignation des représentants de la Communauté de communes au Syndicat mixte Veyle Vivante
Création des commissions communautaires
Attribution d'aide au transport de personnes âgées
Attribution d'aide au transport de personnes âgées
Arrêté de délégation de signature attribuée à Vincent Granger
Arrêté de délégation de signature attribuée à Frédérique BOYER
Désignation des représentants de la Communauté de communes au Syndicat Bresse Dombes Saône ANNEXE 1
Désignation des représentants de la Communauté de communes au SMIDOM Veyle Saône ANNEXE 1
Désignation des représentants de la Communauté de communes au Syndicat intercommunal ORGANOM ANNEXE 1
Désignation des représentants de la Communauté de communes au Syndicat Mixte SCoT Bresse Val-de-Saône ANNEXE 1
Désignation des représentants de la Communauté de communes à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) de l’Ain ANNEXE 1
Désignation des représentants de la Communauté de communes à la Société Publique Locale (SPL) IN TERRA ANNEXE 1
Acquisition de parcelles à l’euro symbolique pour l’extension de la micro-crèche de VONNAS
Détermination du lieu du prochain Conseil communautaire
Liste des délibérations conseil communautaire du 27 avril 26
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/04/2026
Désignation des représentants de la Communauté de communes au Centre Hospitalier Ain Val de Saône ANNEXE 1
Création de la Commission d’Appel d’Offres – CAO
Création de la Commission de Délégation de Service Public – CDSP
Création de la Commission de Contrôle Financier – CCF
Arrêté de délégation de signature attribuée au 1er vice-président Olivier MORANDAT
Désignation des représentants de la Communauté de communes à l’Établissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs – EPTB ANNEXE 1
Désignation des représentants de la Communauté de communes à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (SPL) ALEC ANNEXE 1
Désignation du représentant de la Communauté de communes à la Société d’Economie Mixte « Les Energies de l’Ain » SEM LEA ANNEXE 1
Création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – CLECT
Décision d'attribution d'aide à la formation d'animation
Décision d'attribution d'aide à la formation d'animation
Attribution d'aide au transport de personnes âgées
ELECTIONS ET DESIGNATIONS – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
FINANCES – Approbation du compte de gestion 2025 du budget principal
FINANCES – Approbation du compte de gestion 2025 du budget annexe « Assainissement collectif »
FINANCES – Approbation du compte de gestion 2025 du budget annexe « Assainissement non collectif »
FINANCES – Approbation du compte de gestion 2025 du budget annexe « Base de loisirs »
FINANCES – Approbation du compte de gestion 2025 du budget annexe « Camping le Renom »
FINANCES – Approbation du compte de gestion 2025 du budget annexe « Zones d’activités »
FINANCES – Approbation du compte de gestion 2025 du budget annexe « Immobilier d’entreprises »
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Attribution d'aide au transport de personnes âgées
INSTITUTIONS – Modification des délégations attribuées au Bureau communautaire
FINANCES – Vote du compte administratif 2025 du budget principal
FINANCES – Vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Assainissement collectif »
FINANCES – Vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Assainissement non collectif »
FINANCES – Vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Base de loisirs »
FINANCES – Vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Camping le Renom »
FINANCES – Vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Zones d’activité »
FINANCES – Vote du compte administratif 2025 du budget annexe « Immobilier d’entreprises »
