Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023
Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023
Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 25 septembre 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 20 novembre 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Arrêté de délégation de signature attribué au Vice-Président M. Olivier MORANDAT
Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins
Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Arrêté de délégation de signature attribué au 7ème vice-président Jean-Philippe LHOTELAIS
Fixation des tarifs pour un évènement payant (Festi’Veyle été 2024)
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide OPAH-RU
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide Habitat - energie
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Compte-rendu de la délégation d’attribution au Bureau et au Président depuis le 20 novembre 2023
Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour la Commune de Bey Annexe
Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour la Commune de Chanoz-Châtenay Annexe
Contrat-Groupes d’Assurance des risques Statutaires – Mandat au Centre de Gestion de l’Ain
Autorisations de programme / crédits de paiement : bilan des APCP en cours "Budget principal"
Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour un parcours sportif
Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour un cheminement doux
ZAE Grands Varays (Vonnas) - Acquisition de parcelles aux Consorts Desplanches
ZAE La Fontaine (Crottet) - Vente de parcelles à la SCI DAIGAILLER (Société CUMP)
ZAE Grands Varays (Vonnas) - Vente de parcelles à la SCI NOHEMI (Garage RONJON)
Vente d’une parcelle à la Commune de LAIZ
Subvention exceptionnelle collège du Renon Février 2024 classe de défense
Augmentation de capital SEM LEA
Projet Alimentaire Territorial – Convention Goût ô débat Annexe
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide "Investir dans mon commerce en Veyle"
Attribution d'aide au transport des personnes âgées
Accord-cadre avec la SPL ALEC 01 pour la mise en œuvre du SPRH-PTP sur 2024
