Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire proclamée jusqu’au 11 juillet 2020 inclus. 

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Arrêté délégation de fonction 1er Vice-président

Arrêté délégation de fonction 2ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 3ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 4ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 5ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 6ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 7ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 8ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 9ème Vice-président

Arrêté engagant la procédure de modification du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-sur-Veyle

Arrêté engagant la procédure de déclaration de projet du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-sur-Veyle

Arrêté modifiant l'arrêté 41-2020 engagant la procédure de modification du plan local d'urbanisme de Vonnas

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Président depuis le 20 juillet 2020

Sollicitation de fonds de concours à la commune de SAINT-CYR-SUR-MENTHON pour la micro-crèche 

Sollicitation de fonds de concours à la commune de CHAVEYRIAT pour le fonctionnement du multi-accueil 

Etablissement d’une aide aux familles suite à une modification du soutien de la Caisse d’Allocations Familiales 

Fixation du montant et des conditions de l’aide au transport des personnes âgées 

Vote des tarifs 2021 de la base de loisirs de CORMORANCHE-SUR-SAONE

Adoption du rapport d’activités 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Désignation d’un représentant de la Communauté de communes au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Ain Val de Saône

Modification de la désignation au sein du syndicat mixte SCOT Bresse Val de Saône pour la commune de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE

Modification de la désignation au sein du syndicat mixte Veyle Vivante pour la commune de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE

Modification du tableau des emplois

Création d’un emploi de chargé de mission auprès de la Direction de l’Aménagement du Territoire

Retrait de la délibération n°20200309-17bis portant validation d’un avenant au Contrat Ambition Région 2018-2021

Validation d’un avenant au Contrat Ambition Région 2018 - 2021

Décision Budgétaire Modificative

Demandes de subventions pour la rénovation de l'entrée et du restaurant de la base de loisirs communautaire du lac de CORMORANCHE-SUR-SAONE

Demande de subvention pour les travaux de renouvellement des canalisations eaux usées à VONNAS

Demandes de subventions pour la rénovation énergétique du gymnase de MEZERIAT

Demandes de subventions pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable en bord de Saône – Voie bleue

Aménagement du territoire et développement économique - Opération : du poulet de Bresse à la cantine 

Convention avec le SIVU de CHANÔZ-CHATENAY / CHAVEYRIAT pour la surveillance de la cantine

Instauration du compte épargne temps

Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade

Attribution de subventions

Demandes de subventions à l’Etat, à la Région Auvergne Rhône-Alpes et au Département de l’AIN pour la rénovation bâtimentaire et énergétique du gymnase de VONNAS

Demandes de subventions à l’Etat et à l’Agence de l’eau pour la construction d’une station d’épuration à PERREX

Demandes de subventions pour les éclairages basse consommation des tennis de Crottet et du stade de Laiz

Lutte contre la prolifération des ragondins

Aide BAFA

Arrêté d'attribution d'aide aux tranports des personnes âgées

Arrêté de délégation de signature attribuée au 5ème Vice-président M. Alain GIVORD (Lamberet)

Fixation des tarifs pour un évènement payant (lecture-piano du 21 novembre 2020)

Souscription d'un emprunt pour la création et l'aménagement d'une zone d'activités