Tableau d'affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

 

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Aussi pendant d’état d’urgence sanitaire, et suite à la réorganisation des services, qui ne permettent pas un affichage quotidien, ce tableau d’affichage officiel numérique est mis en place sur le site de la Communauté de communes afin que les actes soient exécutoires au plus tôt. Il permet aussi aux administrés confinés de prendre connaissance des actes pris par la collectivité pendant cette période.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

 Arrêté demande de subvention - Stade LAIZ - Eclairage 

  Arrêté de demande de subvention - Stade de Laiz - Eclairage

Arrêté avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour l'amélioration de l'entrée de la base de loisirs