Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Décision Budgétaire Modificative n°3 du budget principal ANNEXE 1
Présentation et approbation du rapport de la CLECT du 24/09/2025 ANNEXE 1
Rapport annuel pour 2024 du délégataire chargé de la gestion de la micro-crèche située à VONNAS
Rapport d’activité de la SEM LEA – Exercices 2023 et 2024 ANNEXE 1
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Attribution d'aide aux transports pour personnes âgées
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
RH - Recours à l'apprentissage
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat-énergie (suite comité du 30/10)
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH-RU (suite comité technique du 07/11)
Décision d'attribution de prise - opération lutte contre la prolifération des ragondins
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Liste des délibération du conseil communautaire du 17/11/2025
Compte rendu de la délégation d'attribution au Bureau et au Président depuis le 29 septembre 2025
Appel à Projet « Eau & Biodiversité » de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), signature d’une convention de partenariat définissant les modalités de mise en œuvre ANNEXE 1
Reversement de la taxe d’aménagement sur la commune de Crottet-Zones d’activités de « Mâcon Est » et « La Fontaine» ANNEXE 1
Avenant à la délégation de service public de la crèche de Vonnas ANNEXE 1
Modification de la grille tarifaire du camp de ski 2026
Fixation des redevances d’assainissement collectif
Avenant aux contrats de délégation de service public assainissement pour les communes de Crottet, Pont-de-Veyle et Vonnas ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3
Programmation pluriannuelle de l’assainissement collectif ANNEXE 1
Vote des tarifs 2026 du camping de Cormoranche et du camping du Renom à Vonnas ANNEXE 1 ANNEXE 2
Achat d’un mobil home d’occasion au Camping du Renom à Vonnas
Décision Budgétaire Modificative n° 4 – Budget principal
Attribution de compensation définitive 2025 (Camping Vonnas) ANNEXE 1
Attribution de compensation définitive 2026 (pacte solidarité jeunesse 2ème marche) ANNEXE 1
Présentation du Rapport Social Unique ANNEXE 1
Mise en œuvre des directives relative aux prestations sociales complémentaires
Remboursements de la redevance assainissement collectif
Statuts du Syndicat Mixte Veyle Vivante
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide "Investir dans mon commerce en Veyle"
Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins
Chan'Eau tour - AVP des opérations du verger et de la Cour d'école
Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
