Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Liste des délibérations conseil communautaire du 29 septembre 2025
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Fixation des tarifs pour un événement payant (visites "biodiversité")
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Arrêté de mise à jour des annexes du PLUI de la CC Veyle, nouvelle servitude d'utilité publique
Arrêté de délégation de signature attribuée à M. CHABLI Alexandre
Arrêté de délégation de signature attribuée à Mme BROYER Frédérique
Compte rendu de la délégation d'attribution au Bureau et au Président depuis le 2 juin 2025
TTRACTIVITE - Transition écologique – agriculture biodiversité Signature de l’avenant à la convention annuelle de partenariat avec la FNCCR et Eco CO2 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ecopousse » ANNEXE 1
ATTRACTIVITE - Transition écologique – agriculture biodiversité - Soutien de la filière « petits ruminants » : subvention d’investissement en faveur de la Société coopérative d’intérêt collectif POLE DES BERGERS dans le cadre de l’aménagement du nouvel abattoir « petits ruminants » ANNEXE 1
Rapport du mandataire de la Communauté de Communes de la Veyle au sein de la SPL ALEC AIN - Exercice 2024 ANNEXE 1 ANNEXE 2
ATTRACTIVITE – Développement économique – Signature d’un avenant à la convention de partenariat, avec Grand Bourg Agglomération, pour la participation aux frais liés au poste de chef(fe) de projet du programme « Territoire d’Industrie » ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de CROTTET ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de PONT-DE-VEYLE ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de VONNAS ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – commune de Crottet ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – commune de Pont de Veyle ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – commune de Vonnas ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – communes en régie ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif ANNEXE 1
FINANCES - Décision Budgétaire Modificative n°3 du budget principal ANNEXE 1
FINANCES - Présentation et approbation du rapport de la CLECT du 24/09/2025 ANNEXE 1
Rapport d’activité de la SEM LEA – Exercices 2023 et 2024 ANNEXE 1
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Attribution d'aide aux transports pour personnes âgées
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
RH - Recours à l'apprentissage
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat-énergie (suite comité du 30/10)
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH-RU (suite comité technique du 07/11)
Décision d'attribution de prise - opération lutte contre la prolifération des ragondins
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Liste des délibération du conseil communautaire du 17/11/2025
Compte rendu de la délégation d'attribution au Bureau et au Président depuis le 29 septembre 2025
ATTRACTIVITE – TRANSITION ECOLOGIQUE, AGRICULTURE ET BIODIVERSITE - Appel à Projet « Eau & Biodiversité » de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), signature d’une convention de partenariat définissant les modalités de mise en œuvre ANNEXE 1
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Reversement de la taxe d’aménagement sur la commune de Crottet-Zones d’activités de « Mâcon Est » et « La Fontaine» ANNEXE 1
SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES - Avenant à la délégation de service public de la crèche de Vonnas ANNEXE 1
SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES - Modification de la grille tarifaire du camp de ski 2026
EAU ET ASSAINISSEMENT - Fixation des redevances d’assainissement collectif
EAU ET ASSAINISSEMENT - Avenant aux contrats de délégation de service public assainissement pour les communes de Crottet, Pont-de-Veyle et Vonnas ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3
EAU ET ASSAINISSEMENT - Programmation pluriannuelle de l’assainissement collectif ANNEXE 1
TOURISME - Vote des tarifs 2026 du camping de Cormoranche et du camping du Renom à Vonnas ANNEXE 1 ANNEXE 2
TOURISME - Achat d’un mobil home d’occasion au Camping du Renom à Vonnas
FINANCES - Décision Budgétaire Modificative n° 4 – Budget principal
FINANCES - Durée d’amortissement
FINANCES - Attribution de subvention
FINANCES - Attribution de compensation définitive 2025 (Camping Vonnas) ANNEXE 1
FINANCES - Attribution de compensation définitive 2026 (pacte solidarité jeunesse 2ème marche) ANNEXE 1
FINANCES - Subventions entre budgets
RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois
RESSOURCES HUMAINES - Présentation du Rapport Social Unique ANNEXE 1
RESSOURCES HUMAINES - Mise en œuvre des directives relative aux prestations sociales complémentaires
EAU ET ASSAINISSEMENT - Remboursements de la redevance assainissement collectif
