Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Approbation modification simplifiée SCOT

Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023

Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023

Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023 

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024 

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024

Signature d’une convention de partenariat, avec Grand Bourg Agglomération, pour la participation aux frais liés au poste de chef(fe) de projet du programme « Territoire d’Industrie » Annexe

ZAE La Fontaine acquisition de terrains pour extension auprès de la SAFER

Arrêté d'attribution d'aide BAFA Illan FEUVREY

Arrêté d'attribution d'aide BAFA Eline BUTILLON

Arrêté d'attribution d'aide BAFA Lise GIVORD

Arrêté d'attribution d'aide BAFA Bertille OLLIER

Lutte contre la prolifération des ragondins - JOACHY Denis

Décision d'attribution de Subvention - Dispositif d'aides à la plantation de haies bocagères

Lutte contre la prolifération des ragondins - CARBON Claude

Lutte contre la prolifération des ragondins - PROST Julien

Lutte contre la prolifération des ragondins - PUVILLAND Marcel

Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide OPAH-RU

Arrêté de délégation de signature attribué au 8ème Vice-Président M. Sébastien SCHAUVING

ZAE La Fontaine : acquisition de terrains auprès de la commune de Crottet

Décision d'attribition de subvention dispositif aide habitat - Energie

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

 Arrêté modificatif d'un acte de création d'une régie de recettes

Décision relative à l'exercice du droit de préemption urbain

Arrêté de délégation de signature attribué à Mme Virginie VIRIEU

Arrêté de délégation de signature attribué à Mme Géraldine VERNERET

Arrêté de délégation de signature attribué à M. Philippe GAUDET

Arrêté de délégation de signature attribué à Mme Sylvia PERRAUD

Demande de subventionnement du Département de l’AIN pour les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

Demande de subvention auprès du Département de l’Ain et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre des travaux réseaux de 2025

Demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du Département de l’Ain dans le cadre de la mise à jour des schémas directeurs d’assainissement du territoire de la Communauté de communes de la Veyle pour les communes de CORMORANCHE SUR SAONE et CHANOZ-CHATENAY

Demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du Département de l’Ain dans le cadre dans le cadre de la construction de la nouvelle station de Laiz-Pont de Veyle

Fixation des tarifs pour un évènement payant (Natasha St-Pier)

Demande de subvention à l’Etat (au titre du Fonds vert) dans le cadre de la reconversion de la friche industrielle de la SCIAM à Pont-de-Veyle 

PV du CC 15/04/2024

Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide OPAH-RU

Convention de délégation MOD commune de grieges et la communauté de communes de la Veyle dans le cadre du projet de réhabilitation énergétique de l'ensemble bâti "Salle polyvalente Restaurant scolaire" ainsi que la création d'une garderie périscolaireAnnexe

Dispositif d'aide habitat énergie
Arrêté portant décision budgétaire modificative n°1 du 08/07/2024

 Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 15 avril 2024

ZA LA FONTAINE : modification de la délibération n° 20240226-07 DCC – ajout d’une condition résolutoire et suppression de 2 parcelles – Cession CUMP

ZA LA FONTAINE : Cession des parcelles C 285p, 286p, 2252p, 2429, 2428p, 2431p, 2651p à la société PHILIBERT SAVOURS

Acquisition auprès de M et Mme PACCAUD de parcelles situées à SAINT CYR SUR MENTHON (Ain) La Pilleuse

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – communes en régie

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif

Admission de créances éteintes pour le budget principal

Admission de créances en non-valeur pour le budget principal

Fonds de concours « Parc du Château de Pont -de-Veyle »

Délégations d’attribution du Conseil communautaire au Bureau

Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation et la maintenance d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques IRVE et hybride rechargeables, coordonné par le SIEA

Adhésion de la Communauté de Communes de la Veyle à l'association AMORCE

Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l'assainissement collectif sur la commune de CROTTET

Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l'assainissement collectif sur la commune de PONT DE VEYLE

Rapport annuel pour 2023 du délégataire chargé de l'assainissement collectif sur la commune de VONNAS

Adoption du rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité de service public d'assainissement collectif de CROTTET

Adoption du rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité de service public d'assainissement collectif de PONT DE VEYLE

Adoption du rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité de service public d'assainissement collectif de VONNAS

Décisions Budgétaires Modificatives

Assainissement - fuite d'eau : remise gracieuse sur la part d'assainissement collectif d la MAM "ma vie en couleurs"

Arrêté de délégation de signature attribué au 9ème vice-Président Luc MICHEL