Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Liste des délibérations du Conseil du 21 novembre 2022

 Approbation modification simplifiée SCOT

Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023

Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023

Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023 

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 25 septembre 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 20 novembre 2023

Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 26 juin 2023

Convention de partenariat « Expérimentation logistique pour faciliter l’approvisionnement en produits locaux en restauration collective » avec Grand Bourg Agglomération Annexe

Convention de partenariat « Concours culinaire : Sublimez les céréales secondaires et légumes secs, cuisinez l’avenir de nos assiettes ! » avec Grand Bourg Agglomération Annexe

Saisine de l’EPF de l’AIN au profit de la commune de GRIEGES

Convention d’objectifs 2023-2025 entre la Communauté de communes de la Veyle et le Rugby Club Veyle Saône Annexe

Adoption du rapport d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Annexe

Adoption du rapport d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif Annexe

Convention de partenariat et de prestations avec l’association de la Médiation de l’eau Annexe

Convention avec SOGEDO pour la facturation des redevances d’assainissement collectif et non collectif Annexe 1 Annexe 2

Modification de la représentation communautaire au sein de différentes instances

Demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et du Département de l’AIN dans le cadre de l’appel à projet « Eau et changement climatique » pour l’initiative « Chan’eau Tour »

Attributions de subventions

Décisions Budgétaires Modificatives

Décisions Budgétaires Modificatives

 Redéploiement des ouvertures au public de France Services - Conseiller numérique Annexe

Arrêté mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de commune de la Veyle

Arrêté de délégation de signature attribué au 7ème vice-président

Arrêté de délégation de signature attribué à la 4eme Vice-présidente Mme Annick GREMY

Modification des statuts Annexe

Arrêté portant décision budgétaire modificative N°2 du 02/11/2023

Arrêté portant décision budgétaire modificative N°2 du 02/11/2023

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Vote des tarifs 2024 de la Base de loisirs

Avenant aux conventions de service commun pour l’Instruction des Autorisations du Droit des Sols entre la Communauté de Communes de la Veyle et ses communes membres, et aux conventions de service unifié conclue entre la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et leurs communes membres Annexe 1 Annexe 2

Mise à disposition d’un agent à la commune de MEZERIAT Annexe

Mises à disposition d’agents de MEZERIAT à la Communauté de communes de la Veyle pour assurer l’accueil périscolaire Annexe

Convention de service avec la commune de MEZERIAT relative à l’exercice de la compétence périscolaire Annexe

Régie d'avances du service communication/ Culture/ tourisme 

Décisions d'attribution de subvention Dispositif d'aide OPAH-RU

Décisions d'attribution de subvention Dispositif d'aide Habitat - Energie

Mon commerce en Veyle : attribution d’une subvention pour le commerce multi-services de St-Genis-sur-Menthon

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Bureau et au Président depuis le 25 septembre 2023

Modification des délégations du Conseil communautaire au Président

Attribution d’une subvention au collège du Renon à Vonnas dans le cadre du Plan collège

Modification de la représentation communautaire au sein du SMIDOM Veyle Saône

Désignation d’un référent déontologue pour les élus Annexe

Présentation du Rapport Social Unique Annexe

Attribution d’une subvention octobre Rose

Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon pour le fonctionnement de la micro-crèche pour l’année 2023

Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de Chaveyriat pour le fonctionnement du multi-accueil pour l’année 2023

Mise à jour des autorisations de programme / crédits de paiement pour la rénovation du gymnase du Renon à Vonnas

Admission de créances en non-valeur – budget annexe « base de loisirs »

Admission de créances en non-valeur – budget principal Annexe

Admission de créances en non-valeur – budget annexe « assainissement non collectif »

Création d’un contrat de projet pour la mission Agriculture-Alimentation-Biodiversité

Recours à l’apprentissage

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Modification des redevances « assainissement collectif »

Acceptation du reliquat de l’association Pom d’Api, ex-gestionnaire du multi-accueil de Chaveyriat

Attribution d’une subvention au Conseil Départemental de l’Accès au Droit

Décisions budgétaires modificatives

Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de Cormoranche-sur-Saône pour le financement du Critérium du Dauphiné 2023

Modification de la délibération relative à la facturation pour la distribution des magazines MagVeyle

Demande de subvention à l'ADEME dans le cadre de la reconversion de la friche industrielle de la SCIAM à Pont-de-Veyle

Fixation du montant et des conditions de l’aide au transport des personnes âgées Annexe 1 Annexe 2

Modification du tableau des emplois Annexe 1 Annexe 2