Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 juin 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 octobre 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2024
Liste des délibérations conseil communautaire du 24 mars 2025
Liste des délibérations conseil communautaire du 2 juin 2025
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Fixation des tarifs pour un événement payant (visites "biodiversité")
Décision d'attribution d'aide à la formation animation
Arrêté de mise à jour des annexes du PLUI de la CC Veyle, nouvelle servitude d'utilité publique
Arrêté de délégation de signature attribuée à M. CHABLI Alexandre
Arrêté de délégation de signature attribuée à Mme BROYER Frédérique
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Fixation des tarifs pour un événement payant (concert de Yves JAMAIT à l'Escale le 16/11/2025)
Arrêté de délégation de signature attribuée à Gilles RAPY
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat énergie
