Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

• être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
• être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Approbation modification simplifiée SCOT

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024 

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 juin 2024

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 octobre 2024

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2024

Liste des délibérations conseil communautaire du 24 mars 2025

Décision de mise à disposition d'un terrain au profit d'ENEDIS à Vonnas Annexe

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées 

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Décision d'attribution d'aide à la formation animation SERVIGNE GILOT Emy

Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH RU

Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat- énergie

Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH RU

Arrêté d'attribution d'aide BAFA BOUTEMEUR Kahina

Décision d'attribution d'aide à la formation animation BROYER Maëlys

Arrêté de délégation de signature attribuée au 7ème vice-président Jean-Philippe LHOTELAIS (acte de cession SCI Dagaillers)

Arrêté d'attribution d'aide BAFA

Arrêté d'attribution d'aide BAFA

Arrêté d'attribution d'aide

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté de délégation de fonction de 9ème Vice-Président

Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 16/12/2024

AFFAIRES GENERALES - Election d’un vice-président et modification de la représentation communautaire au sein de différentes instances

FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Base de Loisirs »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Assainissement Collectif »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2024 du budget annexe « Zones d’activité »

FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget principal

FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement 2024 "Assainissement collectif"

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement collectif »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement non collectif »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « base de loisirs »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « Camping du Renom »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « zones d’activité »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « immobilier d’entreprises »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget principal

FINANCES – Vote des taux d’imposition 2025

FINANCES – Fixation du produit de la taxe GEMAPI

FINANCES - Subvention aux associations

FINANCES - Autorisations de programme / crédits de paiement – ouvertures et mises à jour sur le budget principal

FINANCES - Acquisition d’un bâtiment industriel situé sur la commune de Laiz auprès de la SCI 4D

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Réaménagement du city parc à Bey

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Solarisation de la Salle des Fêtes à Biziat

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Rénovation de la Salle Polyvalente à Chanoz-Châtenay

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Extension du restaurant scolaire de Cruzilles-lès-Mépillat

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Retrait de la délibération n° 20230227-13DCC pour l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Grièges pour la construction d’une halle sportive et associative

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Aménagement Chemin piétonnier à Grièges

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Retrait de la délibération n° 20240226-18DCC pour l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Perrex pour la rénovation de la couverture mairie presbytère

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Rénovation du mur de soutènement de l’école de Perrex

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Retrait de la délibération n° 20230227-14DCC pour l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint-André-d’Huiriat pour l’aménagement d’un parking en contrebas de l’école

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Réfection de la couverture du préau à Saint-André-d’Huiriat

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Agrandissement du parking proche de la mairie et de la salle des fêtes à Saint-André-d’Huiriat

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Contrat Avenir Communauté - Attribution de fonds de concours - Rénovation du bâtiment de la Mairie de Saint-Jean-sur-Veyle

ACCOMPAGNEMENTOMPAGNEMENT DES COMMUNES- Modification de la délibération n°20230227-12DCC attribuant un fonds de concours à Crottet pour la construction d’une cantine garderie

ACCOMPAGNEMENTOMPAGNEMENT DES COMMUNES- Modification de la délibération n°20240226-21DCC attribuant un fonds de concours à la commune de Vonnas pour la construction d’une médiathèque tiers-lieu

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Participation de la Communauté de communes au programme ACTEE - Fonds CHÊNE – Saison 4

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Fonds Vélo – Commune de Vonnas « Avenue des Sports »

TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITES - Pacte territorial avec l’ANAH pour la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) France Rénov’

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Autorisation de servitude de passage au profit de la société SCHMIT TP – ZA les Teppes

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Zones d’Activités Touristiques de Cormoranche-sur-Saône et Vonnas – Vote des tarifs complémentaires

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Achat d’un mobil-home d’occasion au Camping du Renom à Vonnas ANNEXE 1

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Convention de partenariat avec France Active Ain pour 2025 

SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES - Renouvellement de la convention partenariale avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ain pour la prise en charge des enfants de sapeurs-pompiers volontaires par les services périscolaires ANNEXE 1

RH - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction : modification

RH - Modification du tableau des emplois ANNEXE 1

FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget principal

FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Base de Loisirs »

FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »

FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Assainissement Collectif »

FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »

FINANCES – Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « Zones d’activité »

Demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de la mise à jour du zonage d’assainissement intercommunal et des schémas directeurs d’assainissement du territoire de la Communauté de communes de la Veyle pour les communes de CORMORANCHE SUR SAONE et CHANOZ-CHATENAY

Décision d'attribution d'aide à la formation BAFA

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint Cyr-sur-Menthon pour la rénovation de la Salle Polyvalente

Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat-énergie

FINANCES – Vote des taux d’imposition 2025

FINANCES – Délibération actant de la caducité de l’offre résultant de la délibération n°20241028-11DCC du 28 octobre 2024 et portant abandon du projet d’acquisition d’un local situé au lieu-dit Pré de Laiz à LAIZ

AFFAIRES GENERALES – Election du 9ème vice-président ANNEXE 1