Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Arrêté délégation de fonction 1er Vice-président

Arrêté délégation de fonction 2ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 3ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 4ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 5ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 6ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 7ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 8ème Vice-président

Arrêté délégation de fonction 9ème Vice-président

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Président depuis le 22 février 2021

Vote du compte administratif 2020 du budget annexe « Base de Loisirs »

Vote du compte administratif 2020 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »

Vote du compte administratif 2020 du budget annexe « Zones d’activité »

Vote du compte administratif 2020 du budget principal

Attribution aide financière BAFA

Cession de la parcelle A 1540 située dans la zone d’activité économique  des Bieux à CHAVEYRIAT à l’entreprise Transport Bressans Voisins

Projet de zone d’activité économique « Veyle Nord » : échange de parcelles avec la foncière ARGAN concernant la réalisation d’un giratoire

Participation de la Communauté de Communes, en lien avec le SIEA, au programme ACTEE 2 « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique »

Conventions de prestation de service des relais assistants maternels situés à GRIEGES et à VONNAS avec la Mutualité Sociale Agricole

Annexe 1 Annexe 2

Approbation des règlements de fonctionnement des ALSH des vacances, des mercredis et des garderies

Annexe 1  Annexe 2  Annexe 3

Approbation des règlements de fonctionnement des structures petite enfance

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4

Conventions de dons pour des œuvres confiés par des particuliers à la Communauté de communes

Annexe 1 

Validation d’un appel à candidatures pour l’installation de food-trucks sur la base de loisirs pour la saison 2021

Annexe 1

Convention de mise à disposition du domaine public pour l’installation de distributeurs de boissons sur la base de loisirs

Annexe 1

Vote de tarifs pour la vente en régie de pain à la base de loisirs

Protocole d’accord avec la société SUEZ Eau France relatif à la fin du contrat de délégation du service public de l’assainissement 2010-2020 pour la commune de VONNAS

Annexe 1

Arrêté de modification de l'acte de création de régie de recettes - Base de loisirs

Statut des digues agricoles de CORMORANCHE-SUR-SAÔNE et GRIEGES

Attribution de subventions 

Modification de l’enveloppe financière pour la réhabilitation du gymnase de MEZERIAT 

Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la rénovation du gymnase de Mezeriat

Décision Budgétaire Modificative N°1 du budget principal Annexe

Convention d’objectifs et de financements pour l’attribution d’une subvention à l’association gestionnaire d’un établissement d’accueil de jeunes enfants à ST-JULIEN-SUR-VEYLE

Annexe

Mise en délégation de service public de structures petite enfance composées d’un établissement d’accueil pour jeunes enfants multi-accueil à Chaveyriat et d’une micro-crèche à Vonnas

Annexe

Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de la Commune de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE