Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté de délégation de signature attribuée à M. Guy DUPUIT 11ème membre du bureau

Décision relative à la souscription d'un emprunt pour l'aménagement de bâtiments communautaires -budget principal

Décision relative à la souscription d'un emprunt pour l'aménagement de bâtiments communautaires - budget annexe base de loisirs

Décision relative à la souscription d'un emprunt pour l'aménagement de bâtiments communautaires - budget annexe assainissement collectif

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Président depuis le 28 mars 2022

Convention de rejet d’eaux pluviales avec la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la zone d’activité Veyle Nord Annexe

Avenants aux conventions pour l’aménagement de la route de Belin avec les communes de Saint-Jean-sur-Veyle et Bâgé-Dommartin dans le cadre de la zone d’activités de Veyle Nord Annexe 1 Annexe 2

Conventions de portage foncier et mise à disposition d’un tènement immobilier entre l’Etablissement Public Foncier de l’Ain et la Communauté de communes sur la zone d’activités des Grands Varays 3 à VONNAS Annexe 1 Annexe 2

Remise gracieuse sur la part assainissement collectif au profit de la SAS FANIDIS Intermarché à VONNAS suite à une fuite d’eau

Modification des statuts

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées Annexe

Attribution d’un fonds de concours à la commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour l’aménagement d’une classe

Attribution d’un fonds de concours à la commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour l’aménagement du cimetière

Attribution de subventions

Remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de leurs missions et les élus non indemnisés dans le cadre de leur délégation 

Demande de subventions à l’ANAH et à la Banque des Territoires pour le financement de l’étude pré opérationnelle d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain – 2021/2022