Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Décision Budgétaire Modificative Budget principal

Décision Budgétaire Modificative Budget Base de loisirs

Projets d’établissement du multi-accueil Croq’Pomme à GRIEGES et de la micro-crèche Croq’Cinelle à SAINT-CYR-SUR-MENTHON Annexe 1 Annexe 2

Vote des tarifs 2023 de la Base de loisirs Annexe 1

Modification de représentations communales au sein de commissions communautaires

Adhésion à l’EPTB Saône Doubs Annexe 1 Conventions de portage foncier et de mise à disposition d’un tènement immobilier entre l’EPF de l’Ain et la Communauté de communes sur la zone d’activités des Grands Varays 3 à VONNAS Annexe 1 Annexe 2

Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SA Argan en vue d’exploiter un entrepôt logistique à SAINT-JEAN-SUR-VEYLE – ZA Veyle Nord

Acceptation du reliquat de l’association ex gestionnaire de la micro-crèche à SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE « Les P’tites Pouss » Annexe 1

Modification du tableau des emplois Annexe 1 Annexe 2

Présentation du Rapport Social Unique Annexe 1

 Actualisation de la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de gestion de l’Ain Annexe 1

Modification des délégations du Conseil communautaire au profit du Président

Modification du périmètre des Bâtiments de France

Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, le projet d'abrogation de la carte communale de St André d'Huiriat et les projets de périmètres délimités des abords de Chaveyriat, Crottet et St-Jean-sur-Veyle

 Décision relative à l'exercice du droit de préemption urbain

Liste des délibérations du Conseil du 21 novembre 2022

 Approbation modification simplifiée SCOT

Arrêté de délégation de signature attribuée au 8ème vice-président M Sébastien SCHAUVING

Convention de partenariat pour la constitution d’une candidature LEADER commune du « Groupement d’Action Local départemental de l’Ain »

Annexe

Demandes de subventions au Groupe d’Action Locale du Bassin de Bourg-en-Bresse dans le cadre du programme LEADER et au Conseil départemental de l’AIN – Schéma directeur des mobilités actives

Arrêté de délégation de signature attribuée au Directeur général des services M.Julien CORGE

Signature de deux promesses synallagmatiques d’obligation réelle environnementale dans le cadre de l’aménagement de la Voie bleue Annexe 1 Annexe 2  

Arrêté de délégation de signature attribuée au 8ème vice-président M Sébastien SCHAUVING

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Arrêté d'attribution d'aide BAFA

Arrêté d'attribution d'aide à la lutte contre la prolifération des ragondins 

Arrêté d'attribution d'aide à la lutte contre la prolifération des ragondins 

Arrêté d'attribution d'aide à la lutte contre la prolifération des ragondins 

Arrêté d'attribution d'aide à la lutte contre la prolifération des ragondins 

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 21 novembre 2022

Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023