Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Liste des délibérations du Conseil du 21 novembre 2022
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023
Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023
Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023
Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Arrêté de délégation de signature attribuée à A CHABLI
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 27 février 2023
FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget principal Annexe
FINANCES – Vote des taux d’imposition 2023 Annexe
FINANCES – Fixation du produit de la taxe GEMAPI
FINANCES - Attribution d'une subvention au championnat du monde de poulet de bresse à la crème
SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES - Modification de la grille tarifaire des ALSH du mercredi, des vacances et du périscolaire Annexe
FINANCES – Vote du compte de gestion 2022 du budget annexe « Base de Loisirs »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2022 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2022 du budget annexe « Zones d’activité »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2022 du budget annexe « Assainissement Collectif »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2022 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »
FINANCES – Vote du compte de gestion 2022 du budget principal
FINANCES – Vote du compte administratif 2022 du budget annexe « Base de Loisirs »
FINANCES – Vote du compte administratif 2022 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »
FINANCES – Vote du compte administratif 2022 du budget annexe « Zones d’activité »
FINANCES – Vote du compte administratif 2022 du budget annexe « Assainissement Collectif »
FINANCES – Vote du compte administratif 2022 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »
FINANCES – Vote du compte administratif 2022 du budget principal
FINANCES – Création des autorisations de programme et crédits de paiement - Voie Bleue
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « base de loisirs »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « immobilier d’entreprises »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « zones d’activité »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement collectif »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement non collectif »
FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget principal
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023
Avenant n°2 à l'arrêté modificatif d'un acte de création d'une régie de recettes pour l'organisation d'evènements payants Annexe
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 27 mars 2023
Attribution d’une subvention au musée de la batellerie de SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Convention de mandat avec la Cave à musique pour la vente de billets Festi’Veyle 2023 Annexe
Modification des redevances « assainissement collectif »
Modification de la redevance annuelle du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Convention cadre pour la mise en œuvre d’actions de formations en intra et/ou en union de collectivités entre la délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT et la Communauté de communes Annexe
Convention de mise à disposition de personnel entre le syndicat mixte SCOT BRESSE VAL DE SAONE et la Communauté de communes de la Veyle Annexe
Conventions de portage foncier et mise à disposition d’un tènement immobilier entre l’EPF de l’Ain et la Communauté de communes sur la zone d’activités des Grands Varays 3 à VONNAS Annexe 1 Annexe 2
Attribution de deux subventions dans le cadre du dispositif « Investir dans mon commerce en Veyle »
Convention relative aux aides d’urgence à l’énergie pour les très petites entreprises permettant l’octroi de subventions cofinancées avec la Région Annexe 1 Annexe 2
Conventions d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de trois centrales photovoltaïques par la SEM LEA Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3
Convention de mise à disposition de remorques vélo à des associations Annexe
Convention de partenariat avec Eco CO2 et la SPL ALEC01 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Watty à l’école » Annexe
Vote de tarifs complémentaires pour la Base de loisirs
Modification du tableau des emplois Annexe
Attribution des subventions aux associations
Décision d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 24 avril 2023
Droit de Préemption Urbain Annexe
Soumission des clôtures à déclaration préalable
Soumission des ravalements à déclaration préalable
Abrogation de la carte communale de Saint-André-d’Huiriat
Approbation de l’élaboration du PLUi Annexe 1
Accord sur la création du Périmètre Délimité des Abords de CHAVEYRIAT Annexe 1 Annexe 2
Accord sur la création du Périmètre Délimité des Abords de CROTTET Annexe 1 Annexe 2
Accord sur la création du Périmètre Délimité des Abords de SAINT JEAN SUR VEYLE Annexe 1 Annexe 2
Adoption des fonds d’aides aux particuliers : fonds habitat-énergie Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5
Usine BRESSOR : avis sur la demande d’autorisation environnementale
