Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 juin 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 octobre 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2024
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées BRULEY PALAZZO Marie-Christine
Arrêté de délégation de signature attribuée à M Olivier Morandat (congés Président fin d'année)
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 28/10/2024
Mise en place d’un Service de Location Longue Durée de Vélos à Assistance Electrique : modification des conditions générales d’accès et d’utilisation du service de la Communauté de communes de la Veyle (avenant N°1)Annexe
Mise en place par la Communauté de communes de la Veyle d’une aide financière pour soutenir l’achat de vélos adaptés Annexe
Rapport du mandataire de la Communauté de communes de la Veyle au sein de la SPL ALEC AIN - Exercice 2023 Annexe 1 Annexe 2
Pacte territorial France Renov’ (2025-2027)
Modification du règlement du dispositif d’aide « Investir dans Mon Commerce en Veyle » Annexe
Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de gestion de l’Ain Annexe
Présentation du Rapport Social Unique Annexe
Règlement des astreintes Annexe
Modification du tableau des emplois Annexe 1 Annexe 2
Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction
Modification des délégations d’attribution du Conseil communautaire au Bureau
Cession d’actif : revente de matériaux
Délibération Budgétaire Modificative n°3 – budget principal
Fixation des redevances d’assainissement collectif
Approbation du montant de l'attribution de compensation 2025
Prise de participation de la SEM LEA dans la SAS Parc solaire Terre des Hommes
Prise de participation de la SEM LEA au sein de SLRT Rhona’Lea
Prise de participation de la SEM LEA au sein de Grand Bourg Energies
BUDGET PRINCIPAL - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement
BUDGET ANNEXE « BASE DE LOISIRS » Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision d'attribution d'aide à la formation animation - GREMY Julie
Décision d'attribution d'aide à la formation animation - VOLLAND Justine
Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins (JOACHY Denis)
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat- énergie
Fixation des tarifs pour un évènement payant (Festi’Veyle été 2025)
Arrêté de délégation de signature attribuée à Anne-Sophie BUELLET (assainissement)
Décision de mise à disposition d'un terrain au profit d'ENEDIS à Vonnas Annexe
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Décision d'attribution d'aide à la formation animation SERVIGNE GILOT Emy
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH RU
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat- énergie
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide OPAH RU
Arrêté d'attribution d'aide BAFA BOUTEMEUR Kahina
Décision d'attribution d'aide à la formation animation BROYER Maëlys
