Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023
Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023
Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 juin 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 octobre 2024
Décision d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Convention avec les scènes nationales de Bourg-en-Bresse et Mâcon pour le spectacle Les Fauves Annexe
Prise de participation de la SEM LEA dans la SAS Valserhone chaleur Annexe 1 Annexe 2
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Annexe
Convention d’autorisation de servitude de tréfonds pour le passage de canalisations avec le syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze Annexe
Décisions Budgétaires Modificatives n°1 du budget annexe "assainissement collectif" Annexe
Prise en charge d’une perte de recette de 50€ pour la régie « base de loisirs »
Prise en charge des déficits de recettes liés à la découverte de fausse monnaie
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 24 juin 2024
Règlement d’utilisation des véhicules Annexe
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires – Précisions des emplois éligibles
Prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation
Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement
Vote des tarifs 2025 - Base de loisirs et camping de Cormoranche-sur-Saône
Stratégie touristique communautaire Annexe
Participation de la Communauté de communes au programme ACTEE - Fonds CHÊNE – Saison 3
Décision Budgétaire Modificative N°2 du budget principal Annexe
Signature d’une convention avec le Comité du Tour de l’Ain
Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de LAIZ pour le financement du Tour de l’Ain 2024
Modification des délégations d’attribution du Conseil communautaire au Bureau
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées (Desplanches Jean-Claude)
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide habitat – énergie
Arrêté de délégation de signature, attribuée au 5ème vice-président Alain Givord
Arrêté de délégation de signature, attribuée à la 4ème vice-présidente Annick Grémy
Arrêté portant décision budgétaire modificative n°1 SPANC
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées BRULEY PALAZZO Marie-Christine
