Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Adoption des statuts de la société publique locale (SPL) « Agence locale de l’énergie et du climat de l’Ain » et entrée au capital de cette SPL 

Annexe

Arrêté d'attribution de subvention pour la plantation de haies bocagères

Demandes de subvention à l’Agence de l’eau et au Département pour la réalisation des schémas directeurs d’assainissement de la phase 2 

Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR pour la réfection du parquet de la salle de danse du gymnase de l’Escale

Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR pour la réhabilitation de la toiture et l’agrandissement de l’espace chaufferie du multi-accueil de GRIEGES

Demande de subvention au Département de l’AIN pour le financement de l’étude de faisabilité concernant la création d’un itinéraire cyclable « Voie Veyle »

Demande de subvention à l’Etat pour l’installation d’espaces numériques destinés à l’accomplissement des démarches administratives

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Président depuis le 31 mai 2021

Conventions de portage foncier et mise à disposition d’un tènement immobilier entre l’EPF de l’AIN et la Communauté de communes - ZA des Grands Varays à VONNAS

Annexe 1 Annexe 2

Régularisation financière avec les communes suite au transfert de la compétence « assainissement collectif »

Création d’un contrat de projet de deux ans dans la perspective du recrutement d’un conseiller au numérique

Conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour l’attribution de la prestation de service pour les deux Relais Assistants Maternels

Annexe 1 Annexe 2

Convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour l’attribution de la prestation de service pour le service jeunesse

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9

Désignation d’un représentant de la Communauté de communes au sein du Syndicat Mixte Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères (SMIDOM) Veyle Saône

Rectification du montant du fonds de concours attribué à la Commune de CROTTET pour l’aménagement d’un trottoir à la Samiane

Amendement au Règlement de l’aide à l’investissement des communes dans le cadre du Contrat Avenir Communauté (CAC)

Annexe

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Chanoz-Châtenay pour la rénovation des huisseries du Restaurant Le P’tit Chanoz

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-les-Mépillat pour la finition d’un lotissement situé route de Cormoranche-sur-Saône

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour l’achat d’une débroussailleuse

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour la rénovation d’une salle de classe

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint Cyr-sur-Menthon pour l’achat d’un broyeur de végétaux

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint Genis-sur-Menthon pour l’équipement du local annexe

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint Genis sur Menthon pour des travaux de réfection de voirie

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Chanoz-Châtenay pour l’entretien du stade de foot

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Chanoz-Châtenay pour des travaux de voirie

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes agées

Aide financière pour la lutte contre la prolifération des ragondins

Convention spéciale de déversement permettant à l’entreprise RPC de rejeter ses eaux usées dans le réseau d’assainissement de LAIZ

Annexe

Harmonisation des pratiques concernant la partie publique des branchements en matière d’assainissement collectif

Annexe

Avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la création d’un Pôle de services publics par la réhabilitation du Château de PONT-DE-VEYLE

Annexe

Décision relative à la mise à disposition de locaux et de matériel au sein du pôle petite enfance situé à Grièges 

Annexe

Arrêté de délégation de signature attribuée au vice-président Jean-Luc CAMILLERI

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes agées

Arrêté de police assainissement