Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 juin 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 octobre 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2024
Liste des délibérations conseil communautaire du 24 mars 2025
Décision d'attribution d'aide à la formation BAFA
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat-énergie
FINANCES – Vote des taux d’imposition 2025
AFFAIRES GENERALES – Election du 9ème vice-président ANNEXE 1
Décision portant décision budgétaire modificative n°1 du 27/05/2025
Décision d'attribution d'aide à la formation BAFA
Décision d'attribution d'aide à la formation BAFA
Décision rectificative d'attribution de subvention dispositif aide habitat énergie
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide "'investir dans mon commerce en Veyle"
Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat énergie
Décision relative à une mise à disposition d'un terrain au profit d'ENEDIS à LAIZ ANNEXE 1 ANNEXE 2
TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITES – Signature d’une convention avec l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône Doubs (EPTB) de mise en œuvre et de gestion des mesures compensatoires réalisées dans le cadre de l’aménagement de la Véloroute V50 ANNEXE 1
EAU ET ASSAINISSEMENT – Mise à jour du règlement de service concernant le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ANNEXE 1
FINANCES – Admission de créances en non-valeur – budget annexe « base de loisirs »
FINANCES – Admission de créances en non-valeur – budget annexe « assainissement non collectif »
FINANCES – Admission de créances en non-valeur – budget principal
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l’immobilier d’entreprise : modification du règlement d’attribution ANNEXE 1
TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITES - Convention avec le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) pour la lutte contre le frelon asiatique ANNEXE 1
TOURISME - Convention de financement avec le Département de l’AIN pour le renouvellement de la signalétique autoroutière d’animation culturelle et touristique sur le réseau APRR ANNEXE 1
TOURISME - Vote de tarifs complémentaires pour le Camping du Renom à Vonnas
TOURISME - Comité d’Itinéraire de la Voie Bleue : signature de la convention de partenariat pour la période 2025-2027 ANNEXE 1
FINANCES – Décision Budgétaire Modificative n°2 du budget principal
FINANCES – Décision Budgétaire Modificative n°1 du budget annexe « assainissement collectif »
Arrêté de délégation de signature attribuée à Stéphane FELIX
Arrêté de délégation de signature attribuée à Ludovic LAGRANGE
Arrêté de délégation de signature attribuée à Roselyne DIOT
RESSOURCES HUMAINES - Mise en place des titres restaurant
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois
Compte rendu de la délégation d'attribution au Bureau et au Président depuis le 24 mars 2025
Remboursement de billetterie pour un événement payant (Festi'Veyle été 2025)
Arrêté de délégation de signature attribuée au 5ème Vice-président Alain GIVORD
Décision relative à une mise à disposition de terrain au profit d'ENEDIS à Vonnas
FINANCES - décision budgétaire modificative n°2 budget principal
