Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

• être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
• être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Approbation modification simplifiée SCOT

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024 

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 juin 2024

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 28 octobre 2024

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2024

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées BRULEY PALAZZO Marie-Christine

Arrêté de délégation de signature attribuée à M Olivier Morandat (congés Président fin d'année)

Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 28/10/2024

Convention annuelle de partenariat avec la FNCCR et ECO CO2 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ecopousse » anciennement « Watty à l’école »

Mise en place d’un Service de Location Longue Durée de Vélos à Assistance Electrique : modification des conditions générales d’accès et d’utilisation du service de la Communauté de communes de la Veyle (avenant N°1)Annexe

Mise en place par la Communauté de communes de la Veyle d’une aide financière pour soutenir l’achat de vélos adaptés Annexe

Rapport du mandataire de la Communauté de communes de la Veyle au sein de la SPL ALEC AIN - Exercice 2023 Annexe 1 Annexe 2

Pacte territorial France Renov’ (2025-2027)

Aide à l’immobilier d’entreprise en cofinancement avec le Département : attribution d’une aide pour l’extension de l’entreprise RABUEL SAS à Cormoranche-sur-Saône

Modification du règlement du dispositif d’aide « Investir dans Mon Commerce en Veyle » Annexe

Mise en place de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour le compte de l’Agence de l’eau et fixation des redevances d’assainissement collectif

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de gestion de l’Ain Annexe

Présentation du Rapport Social Unique Annexe

Règlement des astreintes Annexe

Modification du tableau des emplois Annexe 1 Annexe 2

Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction

Création des postes saisonniers pour la Base de loisirs – camping de Cormoranche-sur-Saône, le camping du Renom à Vonnas et l’accueil touristique du territoire de la Veyle

Modification des délégations d’attribution du Conseil communautaire au Bureau

Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de Chaveyriat pour le fonctionnement du multi-accueil pour l’année 2024

Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon pour le fonctionnement de la micro-crèche pour l’année 2024

Cession d’actif : revente de matériaux

Bilan des autorisations de programme et crédits de paiement sur le budget principal : mise à jour et ouvertures

Délibération Budgétaire Modificative n°3 – budget principal

Fixation des redevances d’assainissement collectif

Approbation du montant de l'attribution de compensation 2025

Acte de création d'une régie de recettes et d'avances - régie de recette et d'avance du camping du Renom

Prise de participation de la SEM LEA dans la SAS Parc solaire Terre des Hommes

Prise de participation de la SEM LEA au sein de SLRT Rhona’Lea

Prise de participation de la SEM LEA au sein de Grand Bourg Energies

BUDGET PRINCIPAL - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement

BUDGET ANNEXE « BASE DE LOISIRS » Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Décision d'attribution de prime - opération lutte contre la prolifération des ragondins - Sté de chasse de Laiz

Décision d'attribution de prime - opération lutte contre la prolifération des ragondins - Sté de chasse de St Cyr s/ Menthon

Décision d'attribution de prime - opération lutte contre la prolifération des ragondins - JOURNEAU Jean-Yves

Décision d'attribution d'aide à la formation animation - GREMY Julie

Décision d'attribution d'aide à la formation animation - VOLLAND Justine

Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins (Carbon Claude)

Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins (JOACHY Denis)

Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins (PROST Maurice)

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Décision d'attribution de subvention - dispositif d'aide habitat- énergie

Fixation des tarifs pour un évènement payant (Festi’Veyle été 2025)

Arrêté de délégation de signature attribuée à Anne-Sophie BUELLET (assainissement)

Décision de mise à disposition d'un terrain au profit d'ENEDIS à Vonnas Annexe

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées