Affichage numérique
En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :
- être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
- être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.
En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.
Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».
Approbation modification simplifiée SCOT
Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023
Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023
Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024
Liste des délibérations du Conseil communautaire du 15 avril 2024
Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Base de Loisirs »
Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »
Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Zones d’activité »
Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement Collectif »
Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »
Vote du compte de gestion 2023 du budget principal
Affectation du résultat de fonctionnement 2023 du budget principal
Affectation du résultat de fonctionnement 2023 3 "Assainissement collectif"
Vote du budget primitif pour le budget annexe « base de loisirs »
Vote du budget primitif pour le budget annexe « immobilier d’entreprises »
Vote du budget primitif pour le budget annexe « zones d’activité »
Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement collectif »
Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement non collectif »
Vote du budget primitif pour le budget principal
Vote des taux d’imposition 2024
Arrêté de délégation de signature attribuée au 5eme Vice-Président M. Alain GIVORD
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 26 février 2024
Mise en place d’un service de location longue durée VAE - Vote des tarifs 2024
Modification du règlement des fonds d’aides aux particuliers : fonds habitat-énergie
Tarifs complémentaires de la Base de loisirs et du camping de Cormoranche sur Saône
Signature d’une convention de partenariat, avec Grand Bourg Agglomération, pour la participation aux frais liés au poste de chef(fe) de projet du programme « Territoire d’Industrie » Annexe
ZAE La Fontaine acquisition de terrains pour extension auprès de la SAFER
Arrêté d'attribution d'aide BAFA Illan FEUVREY
Arrêté d'attribution d'aide BAFA Eline BUTILLON
Arrêté d'attribution d'aide BAFA Lise GIVORD
Arrêté d'attribution d'aide BAFA Bertille OLLIER
Lutte contre la prolifération des ragondins - JOACHY Denis
Décision d'attribution de Subvention - Dispositif d'aides à la plantation de haies bocagères
Lutte contre la prolifération des ragondins - CARBON Claude
Lutte contre la prolifération des ragondins - PROST Julien
Lutte contre la prolifération des ragondins - PUVILLAND Marcel
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide OPAH-RU
Arrêté de délégation de signature attribué au 8ème Vice-Président M. Sébastien SCHAUVING
ZAE La Fontaine : acquisition de terrains auprès de la commune de Crottet
Décision d'attribition de subvention dispositif aide habitat - Energie
Attribution d'aide aux transports des personnes âgées
Arrêté modificatif d'un acte de création d'une régie de recettes
Décision relative à l'exercice du droit de préemption urbain
Arrêté de délégation de signature attribué à Mme Virginie VIRIEU
Arrêté de délégation de signature attribué à Mme Géraldine VERNERET
Arrêté de délégation de signature attribué à M. Philippe GAUDET
Arrêté de délégation de signature attribué à Mme Sylvia PERRAUD
Fixation des tarifs pour un évènement payant (Natasha St-Pier)
Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide OPAH-RU
Convention de délégation MOD commune de grieges et la communauté de communes de la Veyle dans le cadre du projet de réhabilitation énergétique de l'ensemble bâti "Salle polyvalente Restaurant scolaire" ainsi que la création d'une garderie périscolaireAnnexe
