Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Approbation modification simplifiée SCOT

Liste des délibérations du Conseil du 30 janvier 2023

Liste des délibérations du Conseil du 27 février 2023

Liste des délibérations du Conseil communuataire du 27 mars 2023 

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 24 avril 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 22 mai 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2023

Liste des délibérations du Conseil communautaire du 26 février 2024 

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Compte-rendu de la délégation d’attribution au Bureau et au Président depuis le 20 novembre 2023

Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour la Commune de Bey Annexe 

Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour la Commune de Chanoz-Châtenay Annexe

Contrat-Groupes d’Assurance des risques Statutaires – Mandat au Centre de Gestion de l’Ain

Autorisations de programme / crédits de paiement : bilan des APCP en cours "Assainissement collectif"

Autorisations de programme / crédits de paiement : bilan des APCP en cours "Budget principal"

Contrat Avenir Communauté - Attribution d'un fonds de concours à la Commune de Bey pour des travaux de mobilité douce

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Chanoz-Châtenay pour le remplacement des fenêtres de l’école

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour des silhouettes sécurité routière

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour l’achat de tables et chaises

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour un parcours sportif

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour un cheminement doux

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat pour la pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Perrex pour la rénovation couverture mairie-presbytère

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint-André-d’Huiriat pour le relamping éclairage des bâtiments communaux

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Genis-sur-Menthon pour la réhabilitation de futur logement

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Vonnas pour la construction d’une médiathèque tiers lieu

ZAE Grands Varays (Vonnas) - Acquisition de parcelles aux Consorts Desplanches

ZAE La Fontaine (Crottet) - Vente de parcelles à la SCI DAIGAILLER (Société CUMP)

ZAE Grands Varays (Vonnas) - Vente de parcelles à la SCI NOHEMI (Garage RONJON)

Transfert de propriété au profit du département des terrains supportant le collège « le Renom » à Vonnas

Vente d’une parcelle à la Commune de LAIZ

Dépenses avant vote du budget

Subvention exceptionnelle collège du Renon Février 2024 classe de défense

Demande d'autorisation environnementale présentée par la SA ARGAN en vue d'exploiter deux bâtiments à usage logistique à Saint-Jean-sur-Veyle - ZA « Veyle Nord »

Appel à Manifestation d’Intérêt SEM LEA : Convention de mise à disposition de la toiture du gymnase de Pont-de-Veyle

Augmentation de capital SEM LEA

Projet Alimentaire Territorial – Convention Goût ô débat Annexe

Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide "Investir dans mon commerce en Veyle"

Attribution d'aide au transport des personnes âgées

Accord-cadre avec la SPL ALEC 01 pour la mise en œuvre du SPRH-PTP sur 2024

Création postes saisonniers

FINANCES – Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Base de Loisirs »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Immobilier d’Entreprises »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Zones d’activité »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement Collectif »

 FINANCES – Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement Non Collectif »

FINANCES – Vote du compte de gestion 2023 du budget principal

FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement 2023 du budget principal

FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement 2023 3 "Assainissement collectif"

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « base de loisirs »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « immobilier d’entreprises »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « zones d’activité »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement collectif »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget annexe « assainissement non collectif »

FINANCES – Vote du budget primitif pour le budget principal

FINANCES – Vote des taux d’imposition 2024

Arrêté de délégation de signature attribuée au 5eme Vice-Président M. Alain GIVORD

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITE - Candidature aux Appels à Projet « Eau & Biodiversité » de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) et « Fonds pour l’Arbre » dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de préservation du patrimoine naturel et paysagé de la Veyle

Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le 26 février 2024

TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITE - Mise en place d’un service de location longue durée VAE - Conditions générales d’accès et d’utilisation du service

TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITE – Mise en place d’un service de location longue durée VAE - Vote des tarifs 2024

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l’immobilier d’entreprise en cofinancement avec le Département : attribution d’une aide pour l’extension de l’entreprise Moulin Marion à Saint-Jean-sur-Veyle

FINANCES - Subvention aux associations

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la Communauté de communes au profit du Département de l’AIN 2023 – 2026

TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITE - Signature de l’avenant N°1 à la convention de délégation de compétences pour l’organisation des services relatifs aux mobilités actives

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Partenariat entre la Communauté de communes de la Veyle et le Département de l’Ain au titre de l’Observatoire Départemental de l’Habitat

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Modification du règlement des fonds d’aides aux particuliers : fonds habitat-énergie

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Tarifs complémentaires de la Base de loisirs et du camping de Cormoranche sur Saône

LOGEMENT – Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CHLHI) – Dispositif RHI / THIRORI – Demande d’éligibilité – Immeuble 68-70 Grande rue Pont-de-Veyle