Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

• être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
• être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

Décision d'attribution de subvention dispositif d'aide "Investir dans mon commerce en Veyle"

Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins

Chan'Eau tour - AVP des opérations du verger et de la Cour d'école

Décision portant résiliation d'un marché public, maitrise d'œuvre et étude réglementaire pour l'aménagement d'un itinéraire cyclable "Voie Veyle"

Décision d'attribution de prime opération lutte contre la prolifération des ragondins

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Demande de subventions auprès le l'ARMC dans le cadre de la construction de la nouvelle station de Laiz - Point de Veyle

Décision d'aide aux transports de personnes âgées

Décision d'attribution d'aide à la formation animation

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Demande de subvention à la Banque des Territoires par l’intermédiation du Département de l’Ain dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain pour les études de conception de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite enfance à Vonnas par extension de la micro-crèche existante

Demande de subvention à la Banque des Territoires par l’intermédiation du Département de l’Ain dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain pour l’accompagnement réalisé par Dévelop’Toit visant à définir les études de calibrage à mener pour la requalification de l’immeuble GATHERON au 68-70 Grande Rue à Pont de Veyle

Validation de l’enveloppe financière des Avants Projets Détaillés du verger communal et de la désimperméabilisation de la cour d’école dans le cadre du Chan’eau Tour à Chanoz Chatenay

Décision d'attribution d'aide à la formation animation

liste des délibérations du conseil communautaire du 23/02/2026

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

FINANCES - Autorisations de programme / crédits de paiement Budget Assainissement Collectif – Ouverture d’une AP/CP pour la construction de la STEP de Pont de Veyle Laiz

FINANCES - Cession d’actif : revente de matériaux

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de BEY pour la Réhabilitation énergétique de l'ensemble bâti mairie-salle des fêtes.

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de BIZIAT pour les travaux d’amélioration des bâtiments communaux.

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de CHANOZ-CHATENAY pour le Chantier renaturalisation - déperméabilisation (verger ; cour d'école) dans le cadre du Chan’eau Tour à Chanoz-Châtenay

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de CHANOZ-CHATENAY pour le changement du système de chauffage de l’école

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de CRUZILLES-LES-MEPILLAT pour la rénovation de la toiture d’un bâtiment en location.

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de MEZERIAT pour la rénovation de la salle des fêtes.

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de PONT DE VEYLE pour les travaux de réfection du générateur d’air chaud de l’église.

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de PONT DE VEYLE pour le renouvellement du système de production d’eau chaude des équipements sportifs.

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT pour l’isolation du couloir de l’école, mise aux normes et installation informatique de la 8ème classe

Vote du budget primitif 2026 pour le budget annexe « zones d’activité »

Vote du budget primitif 2026 pour le budget annexe « immobilier d’entreprises »

Vote du budget primitif 2026 pour le budget annexe « camping le Renom à Vonnas »

Vote du budget primitif 2026 pour le budget annexe « base de loisirs »

Vote du budget primitif 2026 pour le budget annexe « assainissement non collectif »

Vote du budget primitif 2026 pour le budget annexe « assainissement collectif »

Vote du budget primitif 2026 pour le budget principal

Budget principal – mise à jour des autorisations de programme et crédits de paiement

Vote des taux d’imposition 2026

Fixation du produit de la taxe GEMAPI au titre de l’année 2026

Attribution d’un fonds de concours à la Commune de CHAVEYRIAT pour la création de mode doux - pistes cyclables

Attribution d'aide aux transports des personnes âgées

STRATEGIE TOURISME - Vote des tarifs 2026 régie « Boutique de la Veyle » ANNEXE 1

Tarifs complémentaires de la Base de Loisirs et du Camping de Cormoranche-sur-Saône - Tarifs complémentaires du camping LE RENOM à Vonnas ANNEXE 1

ATTRACTIVITE – TOURISME, TRANSITION ECOLOGIQUE, AGRICULTURE ET BIODIVERSITE - Création d’un contrat de projet biodiversité PCAET

Charte d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’actions « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 » ANNEXE 1

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Acquisition de la parcelle B 307 sur VONNAS – ZA des Grands Varays à l’Etablissement Public Foncier de l’AIN

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Acquisition des parcelles B 303 et 308 sur VONNAS – ZA des Grands Varays à l’EPF de l’AIN

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Cession auprès de la SAFER de parcelles se situant sur la commune de Saint Cyr sur Menthon

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZA Mâcon Est à CROTTET: Promesse de vente au groupe JBD de 3 parcelles ANNEXE 1

AFFAIRES GENERALES - Revente SAMIANE : autorisation de mise en œuvre du droit de priorité de l'acquéreur évincé

EAU ET ASSAINISSEMENT - Remise gracieuse sur la part « assainissement » suite à une fuite d’eau chez un abonné

EAU ET ASSAINISSEMENT - Fixation des redevances d’assainissement collectif