Affichage numérique

En application du Code général des collectivités territoriales, pour que certains actes deviennent exécutoires (c’est-à-dire pour qu’ils produisent leurs effets en droit), ils doivent subir deux formalités :

  • être transmis au service préfectoraux au contrôle de légalité ( c’est ce que nous faisons de manière dématérialisée) ;
  • être affiché ou publié et/ou notifié aux intéressés.

 

En temps normal, les textes imposent une publication sous format papier. Mais ils permettent aussi en parallèle une publication des actes par format numérique sur le site internet de la collectivité.

Suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire en raison du COVID-19, la disposition de l’article 7 II de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 nous permet de pouvoir procéder à : « la publication des actes à caractère réglementaire […] assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet […]de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. ».

En raison de l’état d’urgence sanitaire, un affichage quotidien n’était pas possible sur les panneaux à l’entrée du château. En raison de l’engagement vers un déconfinement, à partir du 19 juin 2020, l’affichage papier sur les panneaux à l’entrée du château et l’affichage numérique sur le site internet de la Communauté de communes se feront en parallèle.

Ces actes seront également affichés sous format papier une fois tous les 15 jours.

 

Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le  25 avril 2022

Cession de la parcelle B 958 située dans la zone d’activités des Grands Varays II à VONNAS à Monsieur Cheng YANG Annexe

Rapport annuel pour 2021 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de CROTTET Annexe

Rapport annuel pour 2021 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de PONT-DE-VEYLE Annexe

Rapport annuel pour 2021 du délégataire chargé de l’assainissement collectif sur la commune de VONNAS

Validation du programme et demandes de subventions à l’Etat, à la Région Auvergne-Rhône-Alpes et au Département de l’Ain pour la rénovation du centre sportif du Malivert à LAIZ Annexe

Modification du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la Base de loisirs

Recours à l’apprentissage

Modification du tableau des emplois Annexe 1 Annexe 2

Mise en place du télétravail au sein de la Communauté de communes

Création d’un comité social territorial local

Débat sur la protection sociale complémentaire

Mise à jour des autorisations de programme / crédits de paiement pour le budget assainissement collectif

Mise à jour des autorisations de programme / crédits de paiement pour les rénovations du gymnase de l’Irance à MEZERIAT et du gymnase du Renom à VONNAS

Attribution de deux subventions dans le cadre du dispositif « Investir dans mon commerce en Veyle »

Conventions avec SUEZ pour la facturation des redevances assainissement collectif et non collectif Annexe 1 Annexe 2

Convention avec la SAUR pour la facturation des redevances assainissement collectif et non collectif Annexe

Arrêté portant décision budgétaire modificative n°1 du 07/07/2022

Demande de subventions à la Banque des territoires et au Département de l'Ain dans le cadre des études visant à réaliser les diagnostics préalables à la reconversion de la friche industrielle de le SCIAM à Pont-de-Veyle

Arrêté portant décision budgétaire modificative n°2 du 21/07/2022 Annexe

Avenant n°1 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE2 Annexe

Adhésion au service porté par le SIEA pour la mise à disposition d’un économe de flux Annexe

Création de la commission de contrôle financier et désignation des membres

Approbation du shéma de cohérence territoriale Bresse val de Saone Annexe 1 Annexe 2

Liste des délibérations du conseil communautaire du 25 juillet 2022

Avis sur les projets de Périmètres Délimités des Abords pour la commune de CHAVEYRIAT

Avis sur les projets de Périmètres Délimités des Abords pour la commune de CROTTET

Avis sur les projets de Périmètres Délimités des Abords pour la commune de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE

Avis sur l’abrogation de la carte communale de SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT

Arrêt du bilan de la concertation

Arrêt projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Compte rendu de la délégation d'attribution au Président et au Bureau depuis le  27 juin 2022

Fixation des tarifs pour un évènement payant (concert de Michel FUGAIN)

Délégation de signature attribuée à Luc Michel

Demandes de subventions à l'ANAH et à la Banque des Territoires pour le poste de chef de projet "Petites Villes de Demain"

Arrêté d'attribution d'aide aux transports des personnes âgées

Décision portant attribution du marché de maitrise d'œuvre relative à l'extension de la ZAE des Grands Varays à Vonnas