L'assainissement non-collectif, qu'est-ce que c'est ?
Une habitation non raccordable à un réseau d’assainissement collectif doit posséder son propre système d’épuration. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est en charge des contrôles et apporte des conseils aux usagers concernés.
Les missions du SPANC
Le SPANC est chargé des :
- Contrôle périodique de fonctionnement
- Contrôle lors d'une vente
- Contrôles de conception, d’implantation et de réalisation des nouveaux systèmes d'assainissement
Le SPANC assure aussi la mission facultative d’entretien des installations d’assainissement non collectif.
Pour plus de détails sur le service assainissement collectif, vous pouvez retrouver dans l’espace documents utiles, la publication du dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Vous trouverez aussi des informations supplémentaires sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif.
Le but du contrôle est de réaliser un état des lieux du parc «assainissement individuel». Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.
A l'issue de ce diagnostic, si l'installation est déclarée non conforme, le propriétaire aura 4 ans pour se mettre en conformité et 1 an dans le cadre d'une vente..
Outre sa mission de diagnostic et de contrôle, le SPANC de la Communauté de communes de la Veyle :
- a mis en place un service de vidange groupé
- propose un service de conseils techniques pour l'entretien, la réhabilitation ou la réalisation de systèmes d'assainissement
- impulse des projets de réhabilitation
- permet d’accèder aux subventions de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) et du Conseil départemental.
Les contrôles
Un contrôle périodique est réalisé dans chaque habitation concernée tous les 10 ans. Le SPANC contactera directement les usagers concernés pour fixer un rendez-vous.
Cette visite permet de contrôler le fonctionnement et l’entretien de l’installation, de diagnostiquer et de déterminer la conformité de l’installation. Ce contrôle permet aussi d’avoir des conseils sur l’entretien et d’obtenir des informations sur la réhabilitation de l’installation.
Un compte-rendu vous sera transmis à l’issue du contrôle. En cas de non-conformité de l’installation, des travaux de mise aux normes peuvent être à réaliser dans un délai de 4 ans ou d’un an en cas de vente.
Le contrôle périodique est soumis à une redevance d’un montant de 27,56 euros par an, intégrée à votre facture d’eau (13,78 euros par semestre).
En cas de vente de votre habitation, vous devrez fournir un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Si le dernier passage du SPANC est supérieur à 3 ans, une nouvelle visite sera nécessaire. Il convient de contacter le SPANC au 03 85 23 90 15 pour fixer un nouveau rendez-vous. Ce contrôle est soumis à une redevance d’un montant de 120 euros.
Un service de vidanges groupées pour des tarifs attractifs
Un service de vidanges groupées a permis à la Communauté de communes de négocier des tarifs pour les usagers qui souhaitent faire réaliser l’entretien courant de leur installation.
Pour ce faire, un bon de commande doit être dument complété et renvoyé à la Communauté de communes. L’intervention sera programmée le mois suivant sa réception afin d’organiser les tournées de regroupement (par exemple : le bon de commande est envoyé en janvier, l’intervention sera programmée en février.)
En cas de dispositif d’assainissement individuel colmaté ou bouché, il conviendra de contacter directement le SPANC par téléphone au 03 85 23 90 15 pour une prestation de vidange en urgence.
Le diagnostic habitat
Le diagnostic assainissement est nécessaire pour la vente des biens immobiliers et sera à intégrer au dossier technique de vente.
Conservez précieusement votre diagnostic ou, lors de la vente d'un bien et si vous n'avez pas encore été contrôlé, appelez le SPANC pour la réalisation de votre diagnostic assainissement.
Travaux d'ANC
En cas de construction neuve ou de réhabilitation de votre installation d’assainissement individuel, une demande est obligatoirement à effectuer auprès du SPANC pour le contrôle de la conformité de votre projet. Lors de l’exécution des travaux, le service doit être prévenu au moins 48 H à l’avance, pour un contrôle sur le chantier, tranchées ouvertes, afin de constater de la bonne réalisation des travaux. Un compte rendu de conformité vous sera envoyé à la suite de ce contrôle.
Pour ce faire, le dossier de demande d'autorisation d'une installation d'ANC est téléchargeable ici.
Si nécessaire, lors de la conception de votre système, vous pouvez appeler le service pour avoir des conseils techniques et réglementaires au 03 85 23 90 15.
Selon certains critères (installation défectueuse datant d’avant 1996), il est possible d’obtenir une aide du Département de l’Ain, dans le cadre d’une opération de réhabilitation groupée. L’aide est de 20 % du montant des travaux, pour un montant maximal de 10 000 € HT (montant de l’aide maximale de 2 000 €). Pour obtenir plus d’informations sur cette aide, contactez le SPANC au 03 85 23 90 15.
