Le PLUi a été approuvé en conseil communautaire le 22 mai 2023. Il est en vigueur depuis le 08/06/2023 et s’oppose à toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et d’occupation du sol.
Le PLUi est composé des pièces suivantes :
Le dossier complet du PLUi est disponible et téléchargeable sur
Les clôtures et ravalements sont soumis à déclaration préalable à demander en mairie.
Le droit de préemption urbain est applicable sur le territoire.
Consulter la délibération et le périmètre du droit de préemption Annexe
La Communauté de communes n’est pas compétente sur le droit des sols et les autorisations d’urbanisme. Elle ne renseigne donc pas les habitants sur des projets privés.
Afin d’envisager le développement harmonieux et cohérent de son territoire, la Communauté de communes de la Veyle a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en avril 2018. C'est le cabinet Espaces & Mutations qui a élaboré le document.
Le PLUi est un document qui concentre le projet de territoire intercommunal de 18 communes et qui regroupe différentes thématiques : habitat, commerce, équipements, développement économique, agriculture, environnement, culture, tourisme, déplacements, etc.
Le document doit tenir compte des normes supérieures et des dernières évolutions législatives, notamment la loi Climat et Résilience qui prévoit la réduction de moitié de l’artificialisation des sols d’ici 2030, pour atteindre zéro artificialisation nette en 2050.
Après une phase de diagnostic de septembre 2018 à mai 2019 et la conception du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de mai 2019 à janvier 2020, les pièces règlementaires du document ont été rédigées de février 2020 à juillet 2022.
Trois réunions publiques se sont tenues durant cette phase d’études : le 13 mai 2019 à Vonnas pour présenter le diagnostic, le 28 novembre 2019 à Saint-Jean-sur-Veyle pour exposer les grandes orientations de développement du territoire et le 16 septembre 2021 à Saint-Jean-sur-Veyle au sujet du règlement, du zonage et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Le projet de PLUi a ensuite été soumis aux étapes de validation entre juillet 2022 et mai 2023 : consultation des Personnes Publiques Associées (Etat, région, département, chambre d’agriculture...) et de l’autorité environnementale pour avis, puis enquête publique.
La commission d’enquête a émis un avis favorable assorti de 10 réserves et 4 recommandations sur le document consultable ici
Le PLUi a été approuvé le 22 mai 2023. Il est devenu opposable le 08/06/2023.
